Qu’est-ce qu’une caution solidaire de location ?

Lors de la signature d’un bail de location entre un propriétaire et un locataire, il n’est pas rare d’avoir recours à un garant dans le contrat. Son rôle est d’assurer le paiement du loyer au cas où le locataire se retrouve dans l’incapacité financière de le régler. On parle alors d’acte de caution solidaire. Voici tout ce qu’il y a à savoir.

Une caution solidaire de location : qu'est-ce que c'est ?

Pour éviter les risques de non-paiement de loyer, il est possible de demander au locataire de choisir un proche susceptible de se porter caution. Cette demande doit être effectuée avant la signature du contrat de bail. Trouvez plus d’informations sur https://stadt-netz.ch/. L’acte de caution solidaire de location est le document officiel par lequel un tiers s’engage à payer le loyer en cas de défaut de paiement de la part du locataire. Ce document doit être rempli par la personne qui se porte garant et joint au contrat de bail. Cette décision doit être prise avec prudence, car il s’agit d’un engagement important. Le rôle de se porter garant peut être assuré par les parents du locataire. En revanche, lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de le faire, un autre proche peut se proposer pour garantir le paiement des loyers auprès du propriétaire.

La caution solidaire de location est-elle obligatoire ?

Si vous possédez une assurance pour protéger les loyers impayés en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas demander une caution solidaire, sauf dans le cas où le locataire est un étudiant ou un apprenti. La caution solidaire n’est pas toujours nécessaire lors de la signature d’un contrat de location. Elle est importante lorsque le revenu du locataire est faible, en particulier s’il a des dettes. Dans ce cas, le locataire doit proposer un garant solvable qui peut justifier d’un revenu suffisant pour payer le loyer en cas de besoin. Avant la signature du contrat de location, le futur locataire doit fournir des documents qui prouvent ses revenus ou ceux du garant. La caution solidaire est un engagement qui s’étend sur toute la durée du contrat de location, et qui constitue une garantie fiable et sûre pour le bailleur.

Les formalités d’un acte de caution solidaire de location

L’acte de caution solidaire est une garantie pour le propriétaire face aux impayés de loyer de son locataire. Pour qu’un tel document soit valable, plusieurs informations doivent être mentionnées. Les coordonnées du propriétaire, du locataire, du garant et du logement doivent être incluses. Le montant du loyer et des charges, la durée du bail, de l’acte de caution, la somme maximale que le garant s’engage à verser en cas de non-paiement par le locataire sont importants. N’oubliez pas la phrase reconnaissant que le garant a compris l’impact de son engagement. Une partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la résiliation des engagements du garant doit figurer aussi dans ledit document. Enfin, il y a la date de signature du bail et de l’acte de caution solidaire à mentionner.

Engagements à respecter dans le cadre d’un acte de caution solidaire

Vous ne pouvez pas souscrire une assurance garantie contre les loyers impayés lorsque le locataire a désigné un garant pour des raisons financières. Cependant, cette restriction ne s’applique pas aux étudiants, aux apprentis ou aux baux de mobilité. La personne qui signe l’acte de cautionnement est la seule responsable de la garantie financière en cas d’impayé de loyer, à l’exception des époux dont le régime matrimonial comporte une communauté de biens : ils doivent tous deux se porter cautions.